Le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l’Observatoire national de la délinquance (OND) lui confie , entre autres, pour mission d’organiser la communication au public des données statistiques relatives aux crimes et délits.

L’application Web interactive CartoCrime.Net répond à cette mission pour ce qui des statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, en France métropolitaine et dans les départements ultramarins.

Il s’agit donc uniquement de données relatives aux crimes et délits portés à la connaissance des autorités et enregistrés dans un état statistique « état 4001 » selon une méthodologie propre à l’ensemble des services de police et des unités de gendarmerie (voir partie méthodologie).

L’application CartoCrime.Net offre un libre accès aux données statistiques sur les crimes et les délits enregistrés sur le territoire national par les forces de sécurité. Elle permet notamment de créer une représentation cartographique des statistiques sur les crimes et délits enregistrés à l’échelle régionale et départementale.

L’Observatoire national de la délinquance met à disposition l’application CartoCrime.Net gratuitement par l’intermédiaire du réseau web. Son utilisation exige un engagement préalable de l’utilisateur.

Les données exploitées dans l’application et éventuellement extraites et exportées dans un autre logiciel, sont et demeurent la propriété de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), service qui, selon le code de procédure pénale (ART.D8), a pour mission de centraliser les statistiques sur les crimes et délits enregistrés. Par suite, toute exploitation commerciale, transaction commerciale ou toute autre forme de commerce de ces données, sont strictement interdites.

L’Observatoire national de la délinquance (OND), l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES), l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Direction générale de la police nationale (DGPN), la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la Préfecture de police de Paris, leurs services et leurs personnels, ne peuvent pas être tenus responsables des exploitations qui pourront être faites à partir de l’application CartoCrime.Net. Les commentaires ou conclusions tirés à partir des données mises librement à la disposition du public, de même que l’exploitation et l’interprétation des résultats qui résultent de l’application CartoCrime.Net, ainsi que l’exploitation de données pouvant être exportées dans un autre logiciel, relèvent de la responsabilité individuelle de chaque utilisateur et n’engagent pas les administrations qui les ont collectées, centralisées ou mises à disposition.

L’OND met à la disposition de l’utilisateur des outils qui définissent notamment le cadre méthodologique statistique dans lequel s’inscrivent les données statistiques des crimes et délits constatés et enregistrés.

En cliquant sur le bouton « j’accepte », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance qu’il existe deux types de statistiques extraites de l’état 4001 :

·         les statistiques mensuelles, qui sont provisoires,

·         les statistiques semestrielles (formant notamment les données annuelles),qui sont définitives.

Seules les statistiques consolidées sont validées par la Direction centrale de la police judiciaire et représentent les données officielles en matière de crimes et délits enregistrés.

L’application CartoCrime.Net exploite les données mensuelles provisoires afin de permettre à l’utilisateur de bénéficier de mises à jour mensuelles. En revanche, ces données ne sont pas consolidées, ce qui peut produire des écarts parfois significatifs selon l’indicateur, la catégorie de l’indicateur et selon les départements ou régions, avec les résultats définitifs.

En conséquence, toute publication ou utilisation publique tirée de l’application CartoCrime.Net doit comporter la citation suivante : « Source : état 4001 mensuel, DCPJ, données provisoires / Traitement CartoCrime.Net», OND.

A titre d’information, l’OND invite les utilisateurs de CartoCrime.Net à lire les textes à caractère méthodologique suivants qui expliquent comment chaque mois l’OND révise les données mensuelles provisoires afin d’établir son bulletin mensuel :

• http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/OND_BulletinMensuel_fev07_complementMetho.pdf
• http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/OND_Revisionannuellejuin2007.pdf

Les données démographiques sont mises à jour chaque année, après parution de l’estimation annuelle de la population par l’INSEE à l’échelle géographique départementale. Les calculs en taux par habitant portent sur les dernières estimations produites par l’INSEE, quelle que soit l’année traitée.

En cliquant sur le bouton « j’accepte », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance qu’il existe des limites inhérentes à tout système d’information statistique et que, en l’occurrence, l’application CartoCrime.Net utilise des données localisées au lieu de leur enregistrement et non pas au lieu de leur commission. En France, en vertu du principe dit du « guichet unique » (circulaire CRIM-00-13 F1 du 4 décembre 2000), le dépôt de plainte peut être effectué dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie du territoire, y compris en dehors de la région de commission des faits. On peut aussi déposer plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La ventilation des faits dans les départements ou les régions peut donc subir un décalage.

En outre, les crimes et délits enregistrés par les offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire et par les directions spécialisées de la direction centrale de la police aux frontières (services qui ne sont pas présents sur tout le territoire ou dont la compétence territoriale est nationale) sont exclus de la ventilation géographique des crimes et des délits enregistrés à l’échelle régionale et départementale. Cette exclusion permet de comparer les entités géographiques entre elles à égalité de services.

Ces données statistiques ne reflètent donc que partiellement la géographie des crimes et délits, cette application devant évoluer ultérieurement vers une version décrivant les faits constatés au lieu de leur commission.

En cliquant sur le bouton « j’accepte », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance que la statistique des crimes et délits ne porte sur :

• Les faits de crimes ou délits, tentés ou commis,
• Les faits de crimes ou délits portés pour la première fois à la connaissance de la police ou de la gendarmerie et consignés dans toute procédure transmise à l’autorité judiciaire, quel que soit le mode d’enquête.

N’entrent pas dans le champ de la statistique des crimes et délits :

• Les contraventions,
• Les infractions prévues au Code de la route ainsi que les homicides et blessures involontaires en résultant,
• Les infractions constatées par une autre institution (service des douanes, services fiscaux, inspections du travail, services de répression des fraudes…)
• Les faits communiqués par le procureur de la République à la police ou à la gendarmerie, aux fins de notification de classement sans suite,
• Les enregistrements sur main courante effectués par la police, excepté les vols à l’étalage signalés par les grands magasins parisiens,
• Les actes de police administrative (internements administratifs, recherches de mineurs en fugue, recherches dans l’intérêt de familles, refoulements immédiats à la frontière sans procédure…).

La criminalité « réelle » doit donc être appréhendée au-delà de cette seule source statistique, par la prise en compte des informations issues des enquêtes de victimation réalisées chaque année par l’OND et l’INSEE. Elles portent sur la criminalité vécue et mesurée par interrogation directe d’un échantillon représentatif de la population.

 

Observatoire national de la délinquance.